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IT & Politique
Agitation européenne concernant les brevets logiciels
La question de savoir si l’Europe doit légaliser les brevets logiciels suscite pas mal d’agitation politique depuis plus d’un an déjà. Les grandes entreprises IT, principalement américaines, soutenues par la Commission européenne, sont pour. Les petites entreprises, surtout européennes, ainsi que la communauté du logiciel libre, soutenues par le Parlement européen, sont contre. Ada retrace l’histoire et souligne le rôle joué par certaines politiciennes qui, dans ce « monde doublement masculin » de l’IT et de la politique, ne se laissent pas faire.
Le thème du débat n’est autre que la proposition déposée par la Commission d’une nouvelle directive européenne sur les brevets (1), considérant un programme informatique (ou certaines de ses parties) comme étant une invention brevetable de sorte que quiconque utilise l’idée brevetée est tenu de payer une licence. La proposition de la Commission a été plusieurs fois rejetée par le Parlement européen mais la Commission refuse de revoir sa proposition. Voici un aperçu des points de vue des partisans et des détracteurs de cette proposition…
Tremplin ou frein à l’innovation ?
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D’après l’EICTA (2), l’organisation des partisans de la loi sur la brevetabilité, les licences logicielles sont surtout positives sur le plan économique : elles protègent les investissements, encouragent l’innovation et augmentent la compétitivité de l’Europe (3).
Les adversaires, qui se sont réunis dans la FFII (4), affirment tout le contraire : les brevets coûtent cher et seuls les grands acteurs IT disposent des moyens suffisants pour breveter leurs produits logiciels et mettre en marche une machine juridique qui pourrait contrôler les violations commises par les sociétés logicielles. Ce ne sont donc pas les petits innovateurs qui, se reposant sur la compétitivité, essaient d’obtenir un avantage comparatif, qui sont protégés par le système des brevets mais bien les grands monopoles qui gagnent de l’argent en obligeant au paiement de licences. Toute nouveauté ou amélioration d’un logiciel deviendrait impayable pour les petits acteurs de sorte qu’ils seraient éjectés du marché et, dès lors, n’alimenteraient certainement plus non plus le marché de l’emploi (5), dénoncent donc les détracteurs.
Rien de neuf sous le soleil ?
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Les partisans de la proposition ne comprennent pas pourquoi la nouvelle directive fait autant de bruit. L’organisation européenne des brevets autorise depuis vingt ans déjà les inventions implémentées par ordinateur de sorte qu’à leurs yeux, la directive ne fait que prolonger une réglementation existante (6).
C’est faux, clament les opposants : le Traité européen sur les brevets stipule clairement que les programmes informatiques ne peuvent être considérés « en tant que tels » comme des inventions (et donc comme brevetables) ; ils doivent s’assortir d’une innovation technique (7).
Le 24 septembre 2003, le Parlement européen soutenait les détracteurs et, en formulant quelques amendements importants à la directive sur les brevets (8), initiait le bras de fer qui dure depuis un an et demi maintenant entre le Parlement européen et la Commission européenne.
Logiciels open source et libres : sous les verrous des brevets ?
Selon les opposants, les brevets logiciels offrent aux ennemis du logiciel libre ou open source, un important moyen de fausser la concurrence. Dans la mesure où, dans le cas d’un logiciel libre, on peut consulter le code source, il est beaucoup plus facile de contrôler les violations aux brevets parmi les logiciels libres que parmi les logiciels propriétaires, dont le code source n’est pas disponible et pour lesquels il est beaucoup plus difficile d’identifier les violations « non visibles » (9).
Si la directive sur les brevets logiciels est approuvée, le logiciel libre sera la première proie de la machine juridique et, en ce sens, il est voué à disparaître. Ce n’est pas seulement une catastrophe pour le prix et la sécurité du logiciel (10), cela en est une également pour l’Europe : l’utilisation et le développement du logiciel libre pourraient procurer un avantage compétitif pour le continent, qui dépendrait moins de l’industrie logicielle américaine (11).
Les défenseurs de la directive ne comprennent pas cette crainte car eux aussi investissent dans le logiciel open source et souhaitent une coexistence harmonieuse entre les deux modèles. Pour preuve de leur bonne volonté, ils citent des entreprises comme IBM et Novell, deux groupes qui investissent énormément dans le développement et la vente du système d’exploitation open source Linux. Ces entreprises affirment qu’elles n’utiliseront pas leurs brevets contre Linux, au contraire : la communauté de l’open source reçoit les brevets IBM en cadeau et Novell affirme utiliser ses brevets pour « repousser » les attaques contre Linux (12).
Des femmes dans le bras de fer
Le bras de fer qui domine la directive sur la brevetabilité a connu quelques pics. Tant aux Pays-Bas qu’en Belgique, une politicienne a critiqué la position de la Commission européenne et du Conseil, qui rejettent systématiquement les objections du Parlement.
Arda Gerkens (SP) a déposé devant la Deuxième Chambre néerlandaise une motion qui obligeait les Pays-Bas à bouder le Conseil des ministres européens tant que le Parlement européen ne recevait pas la possibilité de protester contre la proposition de la Commission (13). Cette protestation a eu lieu et le 17 février 2005, le Parlement européen a fait savoir à la Commission que toute la procédure devait être reprise et qu’une nouvelle proposition devait être déposée (14).
Ce que prédisaient de nombreux observateurs est finalement arrivé : la Commission n’a pas tenu compte des objections du Parlement (15) et a placé la proposition en l’état à l’ordre du jour du Conseil européen de la concurrence du 7 mars, où elle a été adoptée (16). Au Parlement belge, Zoé Genot (Écolo) a fort dérangé le ministre Verwilghen lorsqu’elle a posé la question de savoir pourquoi la proposition était estampillée comme item A (vote uniquement) et non comme item B (discussion préalable) à l’ordre du jour (17).
Une bataille qui n’est pas encore jouée
La Commission européenne et les géants des brevets tels que IBM, Microsoft, Philips, Siemens, Alcatel n’ont pas encore remporté le match. La balle est dans le camp du Parlement européen puisque la proposition est soumise à une deuxième lecture et que celui-ci peut encore soit la rejeter, soit l’amender. Difficile de dire, à ce stade, qui sera le grand vainqueur… Mais les pressions de la commission et du puissant lobby des géants de l’IT sont énormes et les détracteurs ont sans doute moins de moyens et, surtout, sont presque tous des bénévoles…
Lize De Clercq
Juin 2005
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